· Nouvelle réforme de l’assurance chômage : ce qui change au 1er février 2023
Pour rappel, la réforme de l’assurance chômage a débuté en 2019, mais sa mise en œuvre a été retardée par la covid-19. Son application a donc été progressive depuis le 1er juillet 2021.
Quelles règles s’appliquent aujourd’hui ?
L’allocation chômage est calculée selon un salaire journalier de référence (SJR) basé sur un salaire mensuel moyen prenant en compte les jours travaillés et périodes d’inactivité (seuls les jours travaillés étaient pris en compte avant la réforme). Cette moyenne est calculée entre le premier jour du contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail au cours des 24 derniers mois ou 36 pour les salariés de 53 ans et plus (contre 12 derniers auparavant). Ainsi, un salarié qui a enchainé des contrats courts avec des périodes d’inactivité entre chaque contrat sur 24 (ou 36) mois, sera pénalisé sur le montant de son allocation puisque son salaire moyen prendra en compte ces périodes d’inactivité. Pour limiter l’impact de cette mesure, a été introduit un mécanisme de plancher limitant la baisse du SJR à 43% maximum par rapport à l’ancien mode de calcul.
De plus, la durée minimale de travail pour l’ouverture ou le rechargement des droits est portée à 6 mois (ou 130 jours travaillés, ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus (elle était de 4 mois pendant la crise sanitaire).
Également, a été instituée une dégressivité de 30% de l’allocation chômage pour les hauts revenus (supérieurs à 4500€ brut/mois) qui s’applique à compter du 7ème mois d’indemnisation.
Quelles règles s’appliqueront au 1er février 2023 ?
Au 17 novembre 2022 le Parlement a adopté le projet de loi relatif au « marché du travail ». Une concertation est en cours avec les partenaires sociaux. Cette nouvelle réforme introduit une modification du calcul de la durée d’indemnisation qui deviendra « contracyclique ». Un décret devrait préciser ses modalités d’application.
La « contracyclicité » vise à moduler l’indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail. La durée d’indemnisation pourra être modulée en fonction de « période verte » ou « période rouge ». La durée d’affiliation requise pour accéder à l’assurance chômage n’est pas concernée et reste inchangée (6 mois de travail sur les 24 derniers mois), de même que le mode de calcul de l’allocation.
Un coefficient réducteur de 0,75 s’appliquera aux durées d’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi ouvrant des droits au 1er février 2023. Ainsi, pour un demandeur d’emploi pouvant prétendre à la durée maximale d’indemnisation, celle-ci passera de 24 mois à 18 mois (0,75 x 24).
Certaines catégories de demandeurs d’emploi ne sont pas concernées par cette réforme : les intermittents du spectacle, bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, marins-pêcheurs, dockers et des expatriés.
Si au terme de la durée d’indemnisation le demandeur d’emploi se trouve dans une période où l’état de la conjoncture économique et du marché du travail est défavorable (« période verte »), alors ses droits prendront fin. Mais, s’il se trouve en « période rouge », il bénéficiera d’un complément de fin
de droits, c’est-à-dire que sa durée d’indemnisation sera prolongée de 25% pour retrouver sa durée d’indemnisation initiale. Pour savoir si on est en « période rouge » ou « verte », est étudié le taux de chômage. Ainsi, s’il dépasse 9% ou si le taux augmente de 0,8 point sur un trimestre, il y aura un passage en « période rouge ».
· Apprentissage et contrat « pro » : une aide unique de 6000€
L’aide exceptionnelle a l’embauche d’apprentis ou de jeune de moins de 30 ans en contrat professionnalisation, pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020 a été prolongée plusieurs fois jusqu’au 31 décembre 2022. Pour rappel, cette aide est de 8000€ pour les majeurs et 5000€ pour les mineurs, versée la première année d’exécution du contrat.
Le 1er décembre 2022, le Gouvernement a annoncé que cette aide ne serait pas reconduite en l’état. Elle concernerait toujours les apprentis et jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation, mais son montant serait de 6000€ la première année d’exécution, pour toutes les entreprises, que l’alternant soit mineur ou majeur. Elle s’appliquerait du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Pour l’heure, il ne s’agit que d’une annonce. Pour entrer en vigueur, elle devra faire l’objet d’un décret.
Pour toute précision, contactez Soelis.
