Depuis le 12 juin dernier, les employeurs doivent informer l’Inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel (nouvel art. R.4121-5 du Code du travail).
Quel délai ?
Cette information doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’Inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l’accident, immédiatement et au plus tard dans les 12h qui suivent le décès. Si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai, alors il commence à courir à compter du moment où l’employeur en a eu connaissance.
Quelles informations à transmettre ?
Devra être communiqué à l’agent de contrôle :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou l’établissement qui emploie le salarié victime. Et ceux de l’entreprise ou l’établissement où l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur.
- Les noms, prénoms et date de naissance de la victime.
- Les dates, heure, lieu et circonstances de l’accident.
- L’identité et les coordonnées de témoins, le cas échéant.
L’employeur qui ne respecte pas cette obligation d’information s’expose à une amende de 5ème classe, soit 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ maximum pour une personne morale (art. 131-41 Code pénal). Pour rappel, la responsabilité pénale des personnes physiques peut être cumulée avec la responsabilité de la personne morale.
A NOTER : Suite à un accident de travail mortel ou non, je vous conseille vivement de remettre à jour immédiatement votre Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) en intégrant de nouvelles mesures de prévention pour que l’accident ne se reproduise pas. L’Inspection du travail demande également de fournir : DPAE, contrat de travail, avis de visite médicale…
(Décret 2023-452 du 9 juin 2023)
