La réforme des retraites issue de la loi du 14 avril dernier est entrée en vigueur au 1er septembre 2023, avec de nombreux décrets d’application qui sont venus apporter les précisions attendues. Parmi les changements, les règles du cumul emploi retraite des salariés sont concernées. Vous trouverez ci-dessous une synthèse de ces nouvelles conditions d’application.
Pour rappel, le cumul emploi-retraite, consiste pour un salarié qui a cessé toute activité professionnelle et qui a liquidé ses pensions de retraite de base et complémentaire, de reprendre une activité salariée tout en cumulant sa ou ses pension(s) de retraite. Deux formes de cumul existent :
- Le cumul emploi-retraite intégral
Le cumul emploi-retraite intégral permet au retraité de cumuler intégralement ses pensions de retraite avec ses revenus d’activité. Désormais, et cela est nouveau, il sera également possible de constituer de nouveaux droits à la retraite.
Pour pouvoir bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, il faut que :
- Le salarié ait liquidé intégralement ses pensions de base et complémentaire ;
- Le salarié ait une retraite à taux plein, parce qu’il a atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’il a cotisé suffisamment de trimestres, soit parce qu’il a atteint l’âge de 67 ans.
Si ces conditions sont remplies, le salarié pourra reprendre son activité immédiatement chez un nouvel employeur, ou chez son dernier employeur, à tout moment après son admission à la retraite. Toutefois, s’il souhaite reprendre chez son dernier employeur et créer de nouveaux droits à la retraite, il devra impérativement respecter un délai de carence de 6 mois à compter de son admission à la retraite. Ce délai de 6 mois ne s’appliquera pas pour les admissions à la retraite qui auront lieu avant le 15 octobre 2023.
Concernant le calcul de ce supplément de retraite, il ne pourra bénéficier d’aucune décote ni aucune majoration. De plus, le montant de cette nouvelle pension ne pourra pas dépasser 2 199,60€ brut par an. Enfin, il ne sera possible de bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite d’une même caisse de retraite de base.
- Le cumul emploi-retraite partiel
Les salariés qui ne remplissent pas les conditions du cumul emploi-retraite intégral, pourront bénéficier du cumul emploi-retraite partiel.
Contrairement au cumul emploi-retraite intégral, le salarié en cumul partiel sera plafonné dans le cumul de ses pensions de retraite et revenus d’activité. Il ne pourra pas non plus reprendre une activité chez son dernier employeur sans respecter un délai de carence, ici obligatoire, de 6 mois après son admission à la retraite. De plus, il ne pourra pas se constituer de nouveaux droits à la retraite.
Le plafonnement de ses pensions de retraite et revenus d’activité est calculé selon la formule la plus avantageuse entre :
- 160% du SMIC au 1er janvier de l’année, soit 2 734,85€ brut en 2023 ;
- A la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG perçus au cours des 3 derniers mois d’activité avant l’admission à la retraite.
En cas de non-respect de ces plafonds, la pension de retraite ne sera plus versée.
