Deux informations sur la formation professionnelle
- Suppression de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation
- Pour rappel, l’aide exceptionnelle à l’alternance de 6 000 euros pour les contrats de professionnalisation était attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat.
Pour bénéficier de l'aide, il était nécessaire de remplir plusieurs conditions :
- L’alternant devait avoir moins de 30 ans à la date de signature du contrat de professionnalisation ;
- Le contrat devait être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024,
- L'alternant devait préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur, etc.).
- Désormais, l’aide exceptionnelle à l’alternance pour les contrats de professionnalisation n’est plus applicable. En effet, le décret n°2024-392 paru le 27 avril 2024, met fin à cette aide exceptionnelle par anticipation à compter du 1er mai 2024, au lieu du 31 décembre 2024. L’aide exceptionnelle à l’apprentissage reste en revanche maintenue jusqu’au 31 décembre 2024.
- Reste à charge de 100 € en cas d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
- Rappel sur l’utilisation du CPF : le CPF permet à chaque salarié ou demandeur d’emploi d’accumuler des droits à formation tout au long de sa carrière professionnelle. Lorsque les droits ont été acquis, le titulaire du compte peut les utiliser afin de financer une formation. Ordinairement, c’est le salarié qui mobilise son CPF mais l’initiative peut provenir de l’employeur.
- Mise en place du reste à charge de 100 € : le décret n°2024-394 paru le 29 avril 2024 met en place un reste à charge de 100 € que le salarié devra débourser en cas d’utilisation de son CPF pour financer une formation à partir du 2 mai 2024. Cette participation obligatoire, posée il y a plus d’un an par la loi de finances pour 2023, pourra être prise en charge par l’employeur ou par un OPCO. Le montant du reste à charge sera réévalué chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac des ménages.
- Le reste à charge n’est pas dû dans les quatre cas suivants :
- Le titulaire du CPF est un demandeur d’emploi ;
- Le titulaire du CPF bénéficie d’un abondement de son employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de ses droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation (y compris si l’abondement est versé en application d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un OPCO) ;
- Lorsque le CPF est utilisé pour financer une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels couverts par le Compte Professionnel de Prévention (C2P) ;
- Lorsque le titulaire du CPF est un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle atteint d’un taux d’incapacité permanente de 10 % et qu’il utilise son compte pour financer une formation au titre de sa reconversion professionnelle.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter Soelis au 03.84.35.14.51 ou par mail
