Index égalité homme/femme, l’instauration d’un nouveau seuil d’obligations à 85 points
Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier au plus tard le 1er mars de chaque année un index égalité professionnelle. Pour rappel, les entreprises qui obtiennent une note inférieure à 75 points sur 100 doivent publier des mesures de correction.
Un décret récent vient ajouter un seuil de 85 points en dessous duquel, les entreprises devront publier des objectifs de progression sur les indicateurs pour lesquels la note maximale n’est pas atteinte.
Deux catégories d’entreprises sont donc concernées par ces objectifs :
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Celles qui ont un score inférieur à 75 points et qui doivent également adopter des mesures de correction ;
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Celles qui ont un score correct de plus de 75 points mais qui ne sont pas les meilleures élèves car en dessous de 85 points.
Une tolérance permet aux entreprises concernées de publier ces objectifs de progression jusqu’au 1er septembre 2022 sur le site internet de l’entreprise si elle en a un et sur la plateforme TéléAccords via un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur. Dès lors qu’il a déposé l’accord ou la décision unilatérale, l’employeur devra transmettre au Ministère du travail via l’index-égapro les mesures de correction et/ou objectifs de progression, de même qu’en informer le Comité social et économique.
Pour plus de précisions, contactez Soelis.
Décret n°2022-243 du 25 février 2022.
