Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, adopté, et qui doit encore être validé par le Conseil constitutionnel pour être applicable, prévoit de modifier des dispositions concernant la rupture conventionnelle.
Cette réforme prévoit une homogénéisation du traitement entre les salariés qui peuvent bénéficier d’une pension de vieille et ceux qui ne peuvent pas en bénéficier au moment de la rupture :
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Les premiers voyaient leur indemnité intégralement imposée et soumise à cotisations et CSG/CRDS. Le forfait social n’était pas dû.
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Les seconds bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans une certaine limite. Le forfait social de 20% payé par l’employeur s’appliquait sur la partie de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Au 1er septembre 2023, un seul régime s’appliquera. L’indemnité sera exonérée de cotisation et de CSG/CRDS mais le forfait social de 20% sera remplacé par une contribution patronale de 30% due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations. Sur le plan fiscal rien ne changera en revanche, les salariés pouvant bénéficier d’une pension vieillesse resteront imposables.
Si on prend l’exemple concret d’un salarié qui ne pouvait bénéficier d’une pension de retraite au moment du départ :
Indemnité de rupture conventionnelle : 30 000 €
Indemnité légale de licenciement : 20 000 €
Rémunération annuelle brute n-1 de 30 000€
Régime fiscal : 30 000 € non soumis
Régime sociale : 30 000€ exonérés
CSG/ CRDS : 20 000€ non soumis et 10 000€ soumis
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L’employeur devait payer sur les 30 000 € d’indemnité de rupture conventionnelle, 6 000 € de forfait social. Au 1er septembre 2023, l’employeur devra payer 9 000 € de contribution patronale, soit 3 000 € en plus.
Il faut désormais attendre la validation de la loi par le Conseil constitutionnel pour savoir si ces nouvelles dispositions seront bien applicables au 1er septembre 2023.
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