Un décret du 9 juillet 2024 est venu renforcer les conditions d’une demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger hors UE. Depuis le 1er septembre 2024, l’entreprise à l’origine de la demande doit, pour les travailleurs saisonniers, s’assurer que ceux-ci disposeront d’un logement leur assurant des conditions de vie décentes.
De plus, pour l’ensemble des demandes, saisonniers, ou non, l'autorisation de travail sera refusée lorsque le projet de recrutement est « manifestement disproportionné » au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil. Ça pourrait être le cas pour les entreprises qui effectuent des demandes en surnombre manifeste par rapport à leurs besoins.
Enfin, l’amende forfaitaire payée à l’OFII en cas de constat de travail d’un salarié étranger sans autorisation de travail est remplacé par une amende administrative de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit actuellement 20 750 € par travailleur étranger. Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 8 300 € lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Le décret du 9 juillet 2024 précise que cette amende administrative s'applique dans les cas suivants :
- emploi ou conservation d'un travailleur étranger non muni d'un titre de travail l'autorisant à exercer une activité salariée en France ;
- emploi ou conservation à son service d'un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail ;
- recours aux services d'un employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.
A cette amende peut s’ajouter la sanction pénale : 30 000 € par salarié étranger et 5 ans d’emprisonnement.
Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité de la loi immigration de janvier 2024.
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Sources :
Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
